Garanties financières

La constitution de garanties financières est rendue obligatoire depuis le 14 juin 1999 pour toutes les carrières existantes, sous la forme d'une caution d'un organisme bancaire ou d'une compagnie d'assurance.
La constitution de garanties financières permet d'assurer la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant.

Un nouvel arrêté du 31 mars 2004 introduit les dispositions nouvelles suivantes :

• actualisation du montant des garanties financières tous les 5 ans,
• révision obligatoire du montant des garanties financières en cas de modification des conditions d'exploitation,
• modification des formules de calcul du montant de référence des garanties financières.
  

Remplacement de la commission départementale des carrières

La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a prévu le remplacement de la commission départementale des carrières.
Le décret d'application du 7 juin 2006 modifie les articles R341-16 et suivants du Code de l'environnement et présente la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Cette nouvelle commission se réunit suivant six formations spécialisées, dont l'une dite des carrières. Celle-ci est présidée par le préfet de département et comprend en nombre égal :

• des représentants des services de l'Etat,
• des représentants des exploitants de carrières,
• des représentants des collectivités territoriales, dont un maire et le président du Conseil général ou son délégué,
• des personnalités qualifiées.

Lorsqu'une commune est susceptible d'accueillir une carrière, son maire est invité à siéger à la séance d'examen de la demande d'autorisation. Il détient une voix délibérative.