Dans le domaine de l’environnement industriel, l’action de l’Etat est assurée essentiellement par la DRIRE qui a pour mission principale de faire appliquer la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupant tous les dépôts ou activités industrielles, agricoles ou tertiaires, dont le fonctionnement présente des inconvénients ou dangers importants pour l’environnement et la santé, répertoriés au sein d’une nomenclature spécifique. De plus, la DRIRE a pour rôle de coordonner, sous l’autorité des préfets, les différents services d’inspection, et notamment les directions départementales des services vétérinaires (DDSV).
Un texte fondamental, la loi du 19 juillet 1976 (intégrée depuis septembre 2000 au Code de l’environnement) définit les ICPE à travers une nomenclature comportant environ 400 rubriques numérotées et en réglemente l’exploitation.
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Dans ce cadre législatif, les pouvoirs publics agissent afin de diminuer les risques accidentels et chroniques à la source, de faire mettre en oeuvre par les entreprises les meilleures technologies disponibles sur le marché à un coût économiquement acceptable et d’assurer la protection des milieux naturels et de la santé des populations.
Selon la gravité ou l'importance des nuisances ou risques potentiels, on distingue :
- le régime de la déclaration pour lequel des prescriptions générales types réglementent le fonctionnement des installations. Certaines installations soumises à déclaration font l’objet d’un contrôle périodique par des organismes agréés.
- le régime de l'autorisation qui nécessite une procédure d'instruction préalable à la mise en service des installations (dépôt d'un dossier avec étude d'impact et étude des dangers, enquêtes publique et administrative, consultation du Conseil départemental d'hygiène transformé depuis le 1er juillet 2006 en Comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques). Cette autorisation, qui prend la forme d’un arrêté préfectoral, fixe les prescriptions visant à protéger l'environnement (air, eau, sols, déchets, bruit, sécurité).
Cette deuxième catégorie fait l’objet des priorités d’action de l’administration.
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