La prévention des déchets représente un véritable enjeu de société. En effet, 849 millions de tonnes de
déchets ont été produites en 2004 par les ménages, les entreprises, l’agriculture et le secteur du
bâtiment et des travaux publics. Réduire les déchets est de la responsabilité de chacun, nécessite
l’adhésion et la mobilisation de tous. La prévention de la production des déchets peut être définie comme
l’ensemble des mesures et des actions, au niveau de la conception, de la production, de la distribution
et de la consommation d’un bien, visant à : réduire les quantités de déchets produits, c’est la prévention
quantitative ; réduire leur nocivité et/ou améliorer leur caractère valorisable, c’est la prévention qualitative.
Dans un contexte de développement durable, on peut compléter cette définition en ajoutant que la
prévention doit aussi prendre en compte les impacts économiques et sociaux de la gestion des déchets
et qu’elle ne doit pas se faire au détriment d’un autre impact sur l’environnement (eau, air, énergie, sol). |
Le code de l’environnement, qui reprend la loi du 15 juillet
1975 modifiée relative à l’élimination des déchets ainsi
qu’à la récupération des matériaux, fixe les principes
fondamentaux à partir desquels chaque acteur (producteur,
collecteur, éliminateur…) doit conduire les processus d’une
gestion claire et adaptée des déchets.
Les nouveautés en matière de réglementation déchets
concernent les thèmes suivants :
- installations de stockage de déchets non dangereux :
l’arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l’arrêté du
9 septembre 1997 introduit de nouvelles dispositions
relatives à l’exploitation des installations de stockages de
déchets non dangereux. Il s’agit principalement de
modifications des conditions d’aménagement. La mise en
conformité des sites doit être achevée pour le 1er juillet
2009. Ce point fait l’objet d’un suivi attentif de la part de
l’inspection des installations classées (action nationale).
- installations de stockage de déchets inertes :
l’exploitation de ces installations est soumise à autorisation
préfectorale (article L.541-30-1 du code de l’environnement),
mais il ne s’agit pas d’installations classées pour la
protection de l’environnement. L’instruction des demandes
d’autorisation est réalisée par les directions départementales
de l'équipement. L'arrêté du 15 mars 2006 fixe la liste des
déchets inertes admissibles dans les installations de
stockage et les conditions d'exploitation de ces installations.
- mouvements transfrontaliers de déchets :
le règlement (CE) n°1013/2006 remplace, depuis le
12 juillet 2007, le règlement n° 259/93. Il établit un
système de surveillance et de contrôle de tout mouvement
de déchets, à l'intérieur des frontières de l’Union
européenne (UE) et avec les pays de l'Association
européenne de libre échange (AELE), de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) et
les pays parties prenantes de la convention de Bâle de
1989, tout en tenant compte de la nécessité de préserver,
de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement. Ce
nouveau règlement renforce, simplifie et précise les
procédures de contrôle des transferts de déchets et réduit
ainsi le risque de transferts de déchets non contrôlés.
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Il ramène les procédures de contrôle des transferts de
déchets de trois à deux :
- procédure de notification et de consentement écrits
préalables pour les transferts de tous les déchets
destinés à être éliminés et pour les déchets dangereux
destinés à être valorisés ;
- procédure d’information pour les déchets non
dangereux ou de la liste verte destinés à être valorisés
dans un pays de l'UE.
Le règlement de 2006 réduit le nombre de listes de
déchets dont le transfert pour valorisation est autorisé de
trois à deux : la « liste verte » et la liste « orange » ( les listes
orange et rouge du règlement de 1993 ayant été fusionnées).
Déchets d’équipements électriques et électroniques
en fin de vie (DEEE) :
les articles R.543-172 à R.543-206
du code de l'environnement, complétés par cinq arrêtés
d'application, transposant les directives 2002/95/CE et
2002/96/CE relatives à la limitation des substances
dangereuses et à l'élimination des DEEE. Le cadre
réglementaire fixe les conditions de mise en place de la
filière de collecte sélective et de valorisation des DEEE sur
la base de la Responsabilité élargie des producteurs (REP).
Depuis le 15 novembre 2006, quatre éco-organismes
prennent en charge, pour le compte des producteurs
adhèrents, l’enlèvement et le traitement des DEEE
ménagers collectés sélectivement.
Les activités de transit, regroupement, tri, désassemblage,
remise en état d’équipements électriques et électroniques
mis au rebut sont soumises à la réglementation ICPE
(installations classées pour la protection de l'environnement)
au titre de la rubrique 2711 de la nomenclature avec les
seuils suivants :
- volume susceptible d'être entreposé :
200 m3 < V < 1000 m3 = déclaration
- volume susceptible d'être entreposé :
V > 1000 m3 = autorisation
Les prescriptions applicables aux sites soumis a déclaration
sont définies par l'arrêté du 12 décembre 2007. |
